MORATOIRE 2023

  • Ce que l’on sait : mise en place 1ier janvier 2023 et sera en place pour 2 ans.
  • Exemption pour les citoyens canadiens et les résidents permanents
  • Les Canadiens non-résidents seront aussi exemptés
  • Un non Canadien peut acheter avec son époux(se) ou conjoint(e) de fait si cette personne est Canadien(ne) ou Résident(e) Permanent(e) ou fait partie des personnes exemptées par règlement
  • Exemptions indiquées dans le réglement sur les travailleurs temporaires, permis études
    • Exemption pour les permis études et autres permis temporaires : SSI
      • Permis études ET avoir déclaré des impôts au Canada lors des 5 années précédentes ET avoir été présent physiquement au Canada pendant au moins 244 jours chacune de ces 5 années ET achat de moins de 500,000$
      • Permis de travail ET avoir travaillé à temps plein  pendant 3 ans sur les 4 dernières années précédant la demande (avis d’impôts faisant foi)
    • Les achats en nom de compagnies détenues pas des non canadiens seraient aussi concernés (le pourcentage de détention est à définir)
    • Certains logements peuvent être exclus du moratoire si ils sont situées hors des RMR et AR : liste contenues sur les cartes ici et ici.
    • Les logements de 4 unités ou plus sont exclus du moratoire
    • La location d’un local d’habitation à un locataire aux fins de son occupation par le locataire :
      • Il s’agit d’un locataire qui loue et occupe un logement, et qui ne serait pas visé par l’interdiction puisqu’il ne s’agirait pas d’un achat.
    • L’acquisition par un particulier d’un intérêt ou d’un droit réel résultant du décès, d’un divorce, d’une séparation ou d’un don; 
      • Donc dans le cadre d’un rachat de part ou une succession
    • Le cabinet du ministre a répondu sur la façon dont le règlement s’appliquera à ceux qui ont signé une convention d’achat avant le 1er janvier 2023. S’il y a une convention d’achat et de vente conclue avant le 1er janvier 2023, elle peut être conclue après l’entrée en vigueur de l’interdiction.
      • Cependant, plusieurs notaires refusent d’accepter des dossiers qui notarient après le 31 décembre 2022 actuellement
      • Texte actuel : (5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, aux termes d’une convention d’achat-vente, le non-Canadien devient responsable de l’immeuble résidentiel ou en assume la responsabilité avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
      • Règlement  :

        Achat 4 (1) Pour l’application de la Loi, l’acquisition, avec ou sans conditions, d’un intérêt légal ou en equity ou d’un droit réel dans un immeuble résidentiel constitue un achat.

    • A prori les renouvellements et refinancements seraient exemptés du moratoire
    • Les achat de terrains nus ne seraient PAS exemptés
    • Les locaux à usage commercial uniquement seraient exemptés (pas d’usage mixte cependant)
    • La LOA ne serait pas posisble puisqu’elle constituerai une convention d’achat avec conditions durant la période pendant laquelle la loi est en application
  • Ce qu’on ne sait pas :
    • Si on peut construire sur un terrain acheté avant la mise en application de la loi
  • Les risques :
    • Risque pour les acheteurs : 10,000$ d’amende et potentiellement se faire forcer à vendre et ne récupérer au maximum que le prix d’achat initial
      • Tout non-Canadien qui contrevient à l’article 4 et toute personne ou entité qui conseille, incite, aide ou encourage ou tente de conseiller, d’inciter, d’aider ou d’encourager un non-Canadien à acheter, directement ou indirectement, un immeuble résidentiel, tout en sachant que la présente loi en interdit l’achat à ce dernier, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de dix mille dollars.
      • Ordonnance de vente 7 (1) En cas de condamnation d’un non-Canadien pour contravention à l’article 4, la juridiction supérieure de la province où se trouve l’immeuble résidentiel auquel se rapporte la contravention peut rendre une ordonnance, sur demande du ministre, obligeant la vente de l’immeuble résidentiel de la manière et selon les conditions prévues par règlement.
      • Alinéa (1)c) (2) Tout règlement pris en vertu de l’alinéa (1)c) doit prévoir qu’un non-Canadien ne peut recevoir du produit de la vente de l’immeuble résidentiel, résultant d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 7, plus que la somme représentant le prix d’achat qu’il a payée pour cet immeuble.
    • Risques pour les professionnels qui aident ou incitent les acheteurs : 10,000$ d’amende
      Coauteurs de l’infraction
      (2) En cas de commission d’une infraction par une société ou une entité, les personnes mentionnées ci-après qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérées comme des coauteurs de l’infraction que la société ou l’entité ait été ou non poursuivie ou condamnée au titre de la présente loi :
      La disposition suivante n’est pas en vigueur.
      a) les dirigeants, administrateurs, cadres ou mandataires de la société ou de l’entité;
      La disposition suivante n’est pas en vigueur.
      b) ses cadres supérieurs;
      La disposition suivante n’est pas en vigueur.
      c) les individus autorisés à exercer des fonctions de gestion ou de surveillance pour son compte.
 

Rdv pour le Webinaire sur le sujet le 19 janvier à midi : inscription.

Pour en savoir plus : proposition complète de la consultation publique de la SCHL de septembre (en anglais) ICI.

Pour lire le texte de loi : ICI.

Pour lire le règlement : ICI.

Proposition de l’ACI : ICI.

Article sur Maudits Français (daté du 29 novembre) : ICI.

Date de dernière mise à jour : 9 janvier 2023 à 11h00.